Cf Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.
Référence : Loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pour en savoir plus : Articles D5211-1 à D5211-6 et suivants du Code du travail.
Pour plus d'information à ce sujet, veuillez contacter le référent handicap de TOPTECH : Alexa LEMERCIER-PIERRE
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